Immobilier en ligne
L’avant-contrat
Promesse, compromis, condition de prêt : les quatre dates qui décident de tout
Cette formation porte sur le régime de l’avant-contrat de vente immobilière : articles 1589 et 1589-2 du code civil, articles L313-40 à L313-42 du code de la consommation, article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
Entre le mandat et le notaire, il y a l’avant-contrat. C’est là que l’engagement se forme, et c’est là que les dossiers se perdent — rarement par méconnaissance du principe, presque toujours par une date mal tenue ou une mention oubliée.
Trois mécanismes concentrent l’essentiel. La formation de l’engagement, où la distinction entre promesse unilatérale et compromis n’est pas théorique : l’une est nulle si elle n’est pas enregistrée dans les dix jours. La condition suspensive de prêt, dont la durée a un plancher légal et dont l’absence de mention manuscrite fait basculer tout le régime. Et le droit du locataire, qui impose un calendrier auquel le vendeur ne peut rien.
Ce parcours les prend dans cet ordre, sur des situations datées, avec les calculs faits. Il fait partie des composantes juridiques du parcours de formation continue immobilière.
Ce que vous saurez faire
- Distinguer promesse unilatérale et promesse synallagmatique, et en tirer les conséquences de forme
- Appliquer l’obligation d’enregistrement de la promesse unilatérale dans le délai de dix jours
- Rédiger la clause de condition suspensive de prêt en respectant la durée minimale légale
- Obtenir la mention manuscrite exigée lorsque l’acquéreur déclare ne pas recourir à un prêt
- Construire le calendrier d’une vente de logement loué en respectant les droits du locataire
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Comment l’engagement se forme4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Compromis : le consentement réciproque suffit Module · 15 min
- Promesse unilatérale : dix jours pour enregistrer, sinon rien Module · 13 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2La condition suspensive de prêt3 éléments
- Un mois au moins, et pas un jour de moins Module · 16 min
- La mention manuscrite, et le piège de l’acquéreur « au comptant » Module · 13 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Le logement loué3 éléments
- Le congé pour vendre vaut offre de vente Module · 14 min
- Cas pratique : construire le calendrier, et dire non à une date Étude de cas · 15 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : tous les délais de l’avant-contrat Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 10 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités intervenant en transaction, ainsi que les assistants qui préparent les avant-contrats.
Prérequis
Aucun. Le module renvoie à « Informer l’acquéreur » pour le délai de rétractation et le dossier de diagnostic technique, qu’il ne réexpose pas.
Moyens pédagogiques et techniques
Clauses commentées, calendriers datés à construire, modèle de notification de congé pour vendre, grille d’autocontrôle de l’avant-contrat, mémo imprimable des délais. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de dix questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Quelle est la vraie différence entre promesse et compromis ?
Dans le compromis, les deux parties s’engagent : l’article 1589 du code civil énonce que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix. Dans la promesse unilatérale, seul le promettant est engagé — et l’article 1589-2 la frappe de nullité si elle n’est pas constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation.
Peut-on prévoir une condition de prêt de quinze jours ?
Non. L’article L313-41 du code de la consommation fixe une durée de validité qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte. Une clause plus courte se heurte à ce plancher.
Que se passe-t-il si la mention manuscrite manque ?
Si l’acte indique que le prix sera payé sans prêt mais ne porte pas, de la main de l’acquéreur, la mention prévue à l’article L313-42 — ou si elle n’est pas manuscrite — et qu’un prêt est finalement demandé, le contrat se trouve soumis au régime de la condition suspensive de l’article L313-41. C’est exactement ce que le vendeur voulait éviter.
Le temps est-il bloqué ?
Oui. Ce parcours entre dans un volume d’heures chiffré : la validation de chaque module demande que son temps soit atteint. Le compteur est borné côté serveur par le temps réellement écoulé.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.