Loi ALUR · décret n° 2016-173
Votre formation continue et votre carte professionnelle
Nos formations immobilier sont conçues pour répondre aux exigences du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Chaque module validé donne lieu à une attestation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Selon votre situation, vous la transmettez à votre CCI, après chaque formation ou au plus tard lors de la demande de renouvellement de votre carte professionnelle, ou au titulaire de la carte professionnelle dont vous dépendez.
14 h par an ou 42 h sur 3 années consécutives
- Les deux voies sont alternatives (article 2).
- Sur trois années consécutives d’exercice, au moins 2 h sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 h sur les autres règles déontologiques (article 3). Nos modules Non-discrimination à l’accès au logement et Déontologie durent chacun 2 h ; ils sont inclus dans chacun de nos cursus.
- Des formations en lien direct avec votre activité : domaines juridique, économique, commercial, déontologie, ou techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique (article 3).
Source : décret n° 2016-173 du 18 février 2016, articles 2, 3, 5 et 6, sur Légifrance.