Immobilier en ligne
Responsabilité et devoir de conseil
Ce que vous devez dire, ce que vous n’avez pas à dire, et ce que vous ne devez jamais affirmer
Cette formation porte sur le devoir d’information précontractuelle de l’article 1112-1 du code civil et sur les conditions d’exercice posées par l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée, et ne constitue pas une consultation juridique.
L’année 1 du parcours apprend à ne pas être en faute dans ses propres actes. L’année 2 commence ici, sur une question différente : qui paie quand un client soutient qu’on ne lui a pas dit ?
La réponse tient dans un article du code civil que peu de professionnels ont lu, et qui contient deux surprises. La première : le devoir d’information est d’ordre public, les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure — une clause qui prétendrait le faire ne vaut rien. La seconde, plus inattendue : il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ce module ouvre l’année 2 parce qu’il en pose le cadre. Les six modules qui suivent — estimation, financement, fiscalité, urbanisme, technique, performance énergétique — sont tous des sujets sur lesquels un client demande un avis. Savoir jusqu’où va cet avis est la compétence qui les commande tous.
Ce que vous saurez faire
- Identifier les trois conditions auxquelles la loi subordonne la délivrance de la carte professionnelle
- Déterminer si une information a une importance déterminante au sens de l’article 1112-1 du code civil
- Appliquer la limite expresse du devoir d’information en matière d’estimation de valeur
- Organiser la preuve de l’information donnée, compte tenu de la charge qui pèse sur le professionnel
- Formuler un renvoi vers un sachant sans perdre la confiance du client
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1D’où vient votre responsabilité4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Les trois conditions d’exercice, et ce qu’elles disent de vous Module · 15 min
- Déontologie, responsabilité civile : deux questions différentes Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Le devoir d’information, et sa limite3 éléments
- L’article 1112-1, lu phrase par phrase Module · 16 min
- La charge de la preuve, et pourquoi elle décide de tout Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Écrire, et savoir renvoyer3 éléments
- Renvoyer vers un sachant sans perdre le client Module · 14 min
- Cas pratique : quatre phrases dans un courriel Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : le devoir d’information en une page Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités. Le module intéresse particulièrement ceux qui encadrent, l’organisation de la preuve étant une responsabilité de direction.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connue l’obligation de transparence du code de déontologie, traitée en année 1, et n’y revient pas.
Moyens pédagogiques et techniques
Formulations à reprendre telles quelles, grille de qualification d’une information déterminante, modèle de note d’information remise au client, arbre de décision du renvoi vers un sachant, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Peut-on limiter son devoir de conseil par une clause du mandat ?
Non. L’article 1112-1 du code civil dispense expressément que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Une clause qui le prétendrait est sans effet, et son existence même se lit mal devant un juge.
Le devoir d’information porte-t-il sur le prix ?
C’est le point le plus contre-intuitif du module. L’article 1112-1 énonce que le devoir d’information « ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ». Cela ne vous autorise pas à dire n’importe quoi sur un prix — d’autres règles s’appliquent, notamment l’obligation de transparence du code de déontologie — mais cela délimite précisément le terrain du devoir d’information.
Qui doit prouver quoi ?
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait ; à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Autrement dit : le client prouve que vous deviez l’informer, et c’est à vous de prouver que vous l’avez fait. D’où toute la discipline d’écriture du chapitre 3.
Le temps est-il bloqué ?
Oui. Ce parcours entre dans un volume d’heures chiffré : la validation de chaque module demande que son temps soit atteint. Le compteur est borné côté serveur par le temps réellement écoulé.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.