Immobilier en ligne
Le bail d’habitation
Un contrat type dont on ne retire rien, et une surface qui se paie au mètre carré près
Cette formation porte sur la formation et le contenu du contrat de location de logement à usage de résidence principale : article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types, arrêté du 29 mai 2015 relatif à la notice d’information. Elle ne traite ni le bail meublé, ni les clauses réputées non écrites, ni les honoraires de mise en location, dont les textes n’ont pas été examinés. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
Un bail d’habitation se signe en quinze minutes et se discute pendant trois ans. Sa particularité est d’être, depuis 2015, encadré par un contrat type : ce n’est plus un document qu’on rédige librement, c’est un cadre dont on remplit les champs.
Cette contrainte est une protection, à condition de comprendre sa logique — le contrat type ne contient que les clauses essentielles que la réglementation impose, ce qui veut dire que tout ce qu’on y ajoute mérite d’être examiné, et que tout ce qu’on en retire manque.
Le module traite ensuite la mention qui produit le plus de contentieux pour la raison la plus simple : la surface habitable. Une erreur de plus de 5 % ouvre au locataire une diminution de loyer proportionnelle, et c’est une erreur qui se mesure.
Ce que vous saurez faire
- Énoncer les mentions que l’article 3 de la loi de 1989 impose au contrat de location
- Comprendre la logique du contrat type et ce qu’elle interdit en pratique
- Mesurer et mentionner la surface habitable, et apprécier le risque d’une inexactitude
- Vérifier la présence de la notice d’information annexée au contrat
- Constituer un dossier de bail complet et opposable
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Un contrat type4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Écrit, et conforme à un contrat type Module · 15 min
- Les mentions de l’article 3, et la notice annexée Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2La surface habitable3 éléments
- Plus de 5 % d’écart : une diminution de loyer proportionnelle Module · 16 min
- Le dossier de bail : ce qui doit y figurer, et pourquoi Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Mise en situation3 éléments
- Relire sa trame : les sept points de contrôle Module · 14 min
- Cas pratique : six ans plus tard, tout remonte Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : le bail en une page Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », gestionnaires locatifs, assistants de gestion, et professionnels de la transaction intervenant en mise en location.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connus le congé pour vendre, traité en année 1, et le calendrier de performance énergétique du logement décent, traité en année 2. Le loyer, l’état des lieux et les impayés font l’objet de modules distincts dans cette même année.
Moyens pédagogiques et techniques
Grille de contrôle des mentions obligatoires, méthode de vérification de la surface habitable, liste des annexes à constituer, trame de dossier de bail, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Le contrat type est-il obligatoire ?
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le décret du 29 mai 2015 définit ces contrats types.
Que risque-t-on si la surface habitable mentionnée est fausse ?
En cas d’inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée dans un contrat de location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. C’est un risque qui se mesure, au sens propre : il suffit d’un mètre ruban pour l’éviter.
Peut-on ajouter des clauses au contrat type ?
Le décret prévoit que le contrat type ne contient que les clauses essentielles que la législation et la réglementation imposent aux parties de faire figurer. Toute clause ajoutée doit donc être examinée au regard des dispositions qui encadrent le contrat — et notamment de l’article 4 de la loi, relatif aux clauses réputées non écrites, que ce module n’a pas examiné et sur lequel il ne se prononce pas.
Le module traite-t-il le bail meublé ?
Non. Le bail meublé relève de dispositions propres que nous n’avons pas examinées. Ce module porte sur le contrat de location de logement à usage de résidence principale dans son régime général.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.