Immobilier en ligne
Non-discrimination à l’accès au logement
Deux heures sur le seul sujet où une agence se fait condamner sans l’avoir vu venir
Cette formation porte sur la non-discrimination à l’accès au logement. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 prévoit que, sur trois années consécutives d’exercice, la formation continue des professionnels de l’immobilier comprend au moins deux heures sur ce thème. Le rattachement de ce parcours à cette obligation n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée, et ne conditionne pas à elle seule le renouvellement d’une carte professionnelle.
La discrimination à l’accès au logement n’est presque jamais le fait d’une agence qui aurait décidé d’écarter quelqu’un. Elle se produit par un réflexe de prudence : demander une pièce de plus « pour être sûr », écarter un dossier atypique, suivre une consigne du bailleur sans la discuter.
Ce parcours ne récite pas la loi. Il part de ce qui se passe au comptoir et au téléphone : la pièce qu’on ne peut pas demander, la phrase qu’on ne peut pas dire au candidat, la consigne qu’on ne peut pas suivre. Et il explique l’asymétrie qui surprend tout le monde — en cas de litige, ce n’est pas au candidat de prouver la discrimination, c’est au professionnel de prouver que sa décision était justifiée.
Sa place. Le décret du 18 février 2016 chiffre deux heures de non-discrimination à l’accès au logement sur trois années consécutives d’exercice. Ce parcours couvre cette composante, et seulement elle. Il ne remplace pas la formation continue annuelle.
Ce que vous saurez faire
- Identifier ce que la loi interdit exactement lors de la mise en location, et sur quel fondement
- Appliquer la liste limitative des pièces exigibles d’un candidat et de sa caution
- Reconnaître une discrimination indirecte, y compris dans une pratique installée et bien intentionnée
- Répondre à une consigne discriminatoire d’un bailleur sans perdre le mandat
- Constituer la trace écrite qui permettra de justifier un refus de dossier
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Ce que le texte interdit4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Une phrase de loi, et tout en découle Module · 14 min
- Directe, indirecte, et celle qu’on ne voit pas venir Module · 13 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Le dossier : la seule liste qui compte3 éléments
- Une liste limitative, et ce que « limitative » veut dire Module · 15 min
- Exercice : nettoyer une liste de pièces Exercice · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Quand un candidat conteste3 éléments
- Ce n’est pas à lui de prouver Module · 14 min
- Cas pratique : la consigne du bailleur Étude de cas · 13 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : cinq réflexes et une liste Synthèse · 8 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 12 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités. Utile à toute personne qui reçoit, instruit ou refuse un dossier de candidature.
Prérequis
Aucun. La formation s’adresse à des professionnels en exercice, sans prérequis juridique.
Moyens pédagogiques et techniques
Situations d’agence reconstituées, tri de dossiers commenté pièce par pièce, formulations à employer face à un bailleur, mémo imprimable de la liste limitative. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de douze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Ces deux heures suffisent-elles pour ma formation continue ?
Non, et nous ne le prétendons pas. Le décret du 18 février 2016 fixe quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. Il précise qu’à l’intérieur de ce volume, au moins deux heures portent sur la non-discrimination à l’accès au logement. Ce parcours couvre cette composante ; le reste des heures se complète ailleurs.
Une formation en ligne est-elle recevable ?
Le décret de 2016 ne dit rien des modalités — ni pour, ni contre. Il exige que la formation soit dispensée par un organisme enregistré au titre du code du travail, donc qu’il s’agisse d’une action de formation au sens de ce code. Or l’article L. 6313-2 du code du travail prévoit qu’une action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance, à trois conditions posées par l’article D. 6313-3-1 : une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités et leur durée, et des évaluations. La plateforme remplit les trois et en conserve la trace.
Que contient l’attestation ?
Les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation — ce sont les quatre mentions exigées par l’article 5 du décret. S’y ajoutent le temps de connexion réellement enregistré, le résultat à l’évaluation finale et une référence unique. Nous n’écrivons pas qu’elle est « reconnue par la CCI » : la chambre ne reconnaît pas les attestations, elle reçoit des justificatifs.
Le temps est-il bloqué ?
Oui, sur ce parcours uniquement. Le décret chiffre deux heures : nous mesurons donc le temps réellement passé, module par module, et la validation d’un module demande que son temps soit atteint. Le compteur est borné côté serveur par le temps réellement écoulé — il ne peut pas être gonflé, ni par vous ni par nous.
Nos négociateurs sont-ils concernés ?
Oui. L’article 1er du décret vise les titulaires de la carte, les personnes assurant la direction d’un établissement, et les personnes — salariées ou non — habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager. Les négociateurs et les agents commerciaux en font partie.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.