Immobilier en ligne
Loyers, charges et révision
Ce qui se recalcule chaque année — et où les erreurs se répètent en silence
Cette formation porte sur la révision du loyer (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et sur les charges récupérables (article 23 de la même loi et décret n° 87-713 du 26 août 1987). Elle ne traite ni la fixation du loyer initial ou à la relocation, ni l’encadrement des loyers, ni le forfait de charges, dont les textes n’ont pas été examinés. Elle n’énonce aucune valeur d’indice. Elle relève du champ juridique et économique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
Une erreur de gestion locative ne se révèle presque jamais quand elle est commise. Elle se répète — chaque année pour la révision, chaque exercice pour les charges — jusqu’au jour où un locataire fait les comptes, ou jusqu’à ce que le mandat change de main.
Ce module traite les deux opérations qui reviennent. La révision d’abord, dont trois éléments sont souvent mal tenus : elle n’intervient que si le contrat la prévoit, à une date déterminée, et dans une limite qui n’est pas un droit à augmenter. Les charges ensuite, où deux mots du texte font tout le travail : la liste est limitative, et les charges sont exigibles sur justification.
Comme tout l’année 3, ce module raisonne dans la durée : ce qui compte n’est pas de savoir calculer une fois, c’est d’avoir une méthode qui tienne huit ans et qui laisse une trace.
Ce que vous saurez faire
- Déterminer si et quand une révision de loyer peut intervenir
- Appliquer la limite de variation posée par l’article 17-1 et comprendre sa construction
- Distinguer les trois catégories de charges récupérables de l’article 23
- Vérifier qu’une charge figure bien dans la liste limitative du décret de 1987
- Organiser une régularisation annuelle justifiée et traçable
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1La révision du loyer4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Trois conditions, et une limite mal comprise Module · 15 min
- Réviser proprement : la méthode et la trace Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Les charges récupérables3 éléments
- Sur justification, et dans une liste limitative Module · 16 min
- « Sur justification » : ce que cela veut dire concrètement Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3La régularisation3 éléments
- La régularisation annuelle, et ce qu’elle met au jour Module · 14 min
- Cas pratique : la régularisation qui réveille huit ans Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : révision et charges en une page Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », gestionnaires locatifs, comptables et assistants de gestion.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connu le contenu du contrat de location, traité dans un autre module de l’année 3. Les réparations locatives et le dépôt de garantie font l’objet d’un module distinct.
Moyens pédagogiques et techniques
Méthode de révision pas à pas, grille de vérification d’une charge contre la liste du décret, trame de décompte de régularisation, modèle de courrier de révision, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
La révision du loyer est-elle automatique ?
Non. L’article 17-1 ne l’organise que « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer ». Si le bail ne comporte pas de clause de révision, il n’y a pas de révision annuelle — et un bailleur qui l’applique quand même augmente le loyer sans fondement contractuel.
À quelle date la révision intervient-elle ?
Chaque année, à la date convenue entre les parties ou, à défaut de date convenue, au terme de chaque année du contrat. C’est une précision utile : en l’absence de date stipulée, la révision ne se fait pas au 1er janvier ni à la date de publication de l’indice, mais à l’anniversaire du contrat.
La liste des charges récupérables est-elle indicative ?
Non, elle est limitative. L’article 23 renvoie à un décret en Conseil d’État, et la liste figure en annexe du décret du 26 août 1987. Une dépense qui n’y figure pas n’est pas récupérable, même si elle paraît légitime et même si le bail la prévoit.
Le module donne-t-il la valeur de l’indice ?
Non. L’indice est publié chaque trimestre : une valeur écrite ici serait périmée avant que vous ne lisiez cette page, et un calcul fait sur un indice périmé produit un loyer faux. Le module vous donne le mécanisme et vous dit où chercher la valeur applicable.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.