Immobilier en ligne
Fiscalité de la cession
Comprendre pour poser la bonne question — et ne jamais répondre à la place du notaire
Cette formation porte sur deux mécanismes de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers : les exonérations de l’article 150 U du code général des impôts et les abattements pour durée de détention des articles 150 VC du même code et L136-7 du code de la sécurité sociale. Elle n’énonce aucun taux d’imposition et ne traite pas l’ensemble des cas d’exonération. Elle relève du champ économique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée, et ne constitue pas une consultation fiscale.
« Est-ce que je vais payer quelque chose ? » Aucune question n’est posée plus souvent lors d’une prise de mandat, et aucune n’est traitée avec autant de légèreté. « Non, c’est votre résidence principale » est la phrase la plus dangereuse du métier : elle présente comme un fait acquis une qualification qui s’apprécie au jour de la cession, et le vendeur l’entend comme une garantie donnée par un professionnel.
Ce module ne vous apprendra pas à calculer une plus-value — ce n’est pas votre rôle et nous ne l’écrirons pas. Il vous apprendra deux mécanismes vérifiés, et surtout à les comprendre assez bien pour dire au vendeur quand poser la question, ce qui est souvent plus utile que la réponse.
Le module appartient à l’année 2, consacrée à ce que le professionnel affirme. Avec l’estimation, la fiscalité en est le terrain le plus glissant.
Ce que vous saurez faire
- Situer l’exonération de la résidence principale et le moment où elle s’apprécie
- Identifier le second cas d’exonération de l’article 150 U et ses trois conditions
- Distinguer les deux cadences d’abattement pour durée de détention et leurs échéances différentes
- Repérer les situations où la question fiscale doit être posée avant l’arrêt d’un prix net vendeur
- Formuler une réponse utile au vendeur sans qualifier sa situation
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Les exonérations de l’article 150 U4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- La résidence principale, et les trois mots qui comptent Module · 15 min
- Ce que ce module ne traite pas, et pourquoi le dire Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Deux calendriers d’abattement3 éléments
- Six et quatre, un virgule soixante-cinq et neuf Module · 16 min
- Ce que les deux calendriers changent dans un rendez-vous Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3La discipline de langage3 éléments
- Les sept situations qui doivent vous faire envoyer le vendeur chez son notaire Module · 14 min
- Cas pratique : « vous serez exonérée » Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : les deux calendriers et les deux questions Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités intervenant en transaction.
Prérequis
Aucun. Le module suppose acquise la distinction des trois registres — constater, estimer, renvoyer — posée au module d’ouverture de l’année 2.
Moyens pédagogiques et techniques
Schéma des deux cadences d’abattement, grille des questions à poser en prise de mandat, formulations de renvoi à reprendre, exemples chiffrés sur les abattements, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Quand l’exonération de la résidence principale s’apprécie-t-elle ?
L’article 150 U vise les immeubles qui constituent la résidence principale du cédant « au jour de la cession ». Ce moment est le point sur lequel beaucoup de vendeurs se méprennent, en particulier ceux qui ont déjà déménagé.
Au bout de combien d’années une plus-value est-elle totalement exonérée ?
Il faut distinguer deux calendriers, et c’est l’apport principal du module. Les abattements pour durée de détention ne suivent pas la même cadence au titre de l’impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux : la première série s’achève plus tôt que la seconde. Nous détaillons les taux lus dans les textes et le calcul qui en découle, en signalant que ce calcul est une arithmétique de notre part et non une citation.
Puis-je dire à un vendeur qu’il sera exonéré ?
Non, et le module est construit autour de cette interdiction. La qualification appartient au notaire ou au conseil fiscal, et elle dépend d’éléments que vous n’avez pas. Ce que vous pouvez faire — et qui rend un vrai service — c’est dire au vendeur à quel moment poser la question, c’est-à-dire avant d’arrêter un prix net vendeur.
La formation donne-t-elle les taux d’imposition ?
Non. Nous n’avons pas lu les articles qui les fixent, et nous n’inventons pas de chiffre dans un domaine où un chiffre faux engage. Le module porte sur les mécanismes d’exonération et d’abattement, qui sont ceux que vous devez comprendre.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.