Immobilier en ligne
Le mandat de vente
Le document qui fonde votre rémunération — et les quatre façons de le perdre
Cette formation porte sur le régime du mandat issu de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
Un mandat mal formé ne se voit pas. Il fonctionne comme les autres, il produit des visites, il aboutit même à une vente. Il ne se révèle qu’au moment où quelqu’un décide de ne pas payer — et à ce moment-là, il est trop tard pour le corriger.
La loi Hoguet et son décret d’application de 1972 encadrent le mandat de façon précise : écrit obligatoire, mentions imposées, inscription sur un registre, conditions strictes de l’exclusivité et de sa résiliation. Les tribunaux en font une lecture rigoureuse, parce que ces règles protègent le mandant.
Ce parcours prend le mandat comme un professionnel l’utilise : au moment de le faire signer, au moment où le vendeur veut partir, et au moment où il faut réclamer des honoraires. Il fait partie des composantes juridiques du parcours de formation continue immobilière.
Ce que vous saurez faire
- Identifier les conditions de forme auxquelles la loi subordonne le mandat
- Rédiger et faire vivre une clause d’exclusivité conforme à l’article 78 du décret de 1972
- Appliquer les règles de résiliation d’un mandat exclusif, délais et formes compris
- Tenir le registre des mandats et reporter le numéro d’inscription comme le texte l’exige
- Déterminer à quel moment des honoraires sont dus, et à quel moment ils ne le sont pas encore
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1L’écrit, et ce qu’il conditionne4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- L’écrit obligatoire, et ce qui se joue derrière Module · 15 min
- Le registre des mandats, et le numéro qu’on oublie de reporter Module · 13 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Exclusivité et résiliation3 éléments
- Ce que l’exclusivité exige réellement Module · 15 min
- La résiliation : trois mois, puis quinze jours Module · 14 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Le mandat mis à l’épreuve3 éléments
- Exercice : corriger trois clauses Exercice · 11 min
- Cas pratique : le vendeur qui a vendu seul Étude de cas · 16 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : le mandat en une page Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 12 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités intervenant en transaction.
Prérequis
Aucun. La formation s’adresse à des professionnels en exercice.
Moyens pédagogiques et techniques
Clauses commentées, arbre de décision de la résiliation, modèle de courrier de résiliation, grille d’autocontrôle du mandat avant signature, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de douze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Un mandat verbal a-t-il une valeur ?
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose que les conventions soient rédigées par écrit. En pratique, un accord verbal ne vous met pas en situation de réclamer des honoraires, et la jurisprudence est constante en ce sens. La formation détaille les conséquences précises.
Au bout de combien de temps un mandat exclusif peut-il être résilié ?
L’article 78 du décret de 1972 prévoit que, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, un mandat contenant une clause d’exclusivité peut être résilié à tout moment par chacune des parties, à charge de prévenir l’autre quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le registre des mandats peut-il être tenu sous forme électronique ?
Oui. L’article 72 du décret le prévoit expressément, dans les conditions des articles 1365 et suivants du code civil. Les mandats et le registre sont conservés dix ans.
Le temps est-il bloqué ?
Oui. Ce parcours entre dans un volume d’heures chiffré : la validation de chaque module demande que son temps soit atteint. Le compteur est borné côté serveur par le temps réellement écoulé.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.