Immobilier en ligne
Impayés locatifs
Ce qu’il faut avoir fait avant — et les cinq mentions dont dépend la validité du commandement
Cette formation porte sur l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : clause de résiliation de plein droit, délai de six semaines, mentions du commandement de payer exigées à peine de nullité, et mécanisme de signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Elle ne traite ni la procédure judiciaire, ni l’exécution, ni la trêve hivernale, ni le régime de la caution, ni les assurances de loyers impayés, dont les textes n’ont pas été examinés. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée, et ne constitue pas une consultation juridique.
Un impayé se gagne ou se perd dans les six premières semaines, bien avant qu’un juge n’en entende parler. Et il se perd presque toujours de la même façon : parce qu’on a attendu, parce qu’on n’a rien écrit, ou parce qu’une mention manquait.
Ce module ne vous apprendra pas la procédure judiciaire. Ce n’est pas votre métier, et nous n’avons pas examiné les textes qui la régissent. Il vous apprendra ce qui est vraiment de votre ressort : réagir au bon moment, constituer un dossier qui tienne, et connaître les cinq mentions dont l’article 24 assortit le commandement de payer à peine de nullité — parce qu’un commandement nul fait repartir six semaines à zéro.
Il traite aussi un mécanisme que beaucoup de gestionnaires découvrent trop tard : le signalement à la commission de prévention des expulsions, qui se déclenche sur deux seuils précis et qui ne concerne pas tous les bailleurs.
Ce que vous saurez faire
- Réagir à un impayé dans les délais qui préservent les options du bailleur
- Vérifier que le bail comporte la clause de résiliation de plein droit exigée
- Contrôler les cinq mentions dont le commandement de payer est assorti à peine de nullité
- Identifier les deux seuils déclenchant le signalement et les bailleurs concernés
- Constituer un dossier d’impayé transmissible et traçable
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Les premières semaines4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Le délai ne court pas de l’impayé — et c’est tout le sujet Module · 15 min
- Le dossier d’impayé : ce qu’il doit contenir, et pour qui Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Le commandement de payer3 éléments
- Les cinq mentions, une par une Module · 16 min
- Ce que vous faites, et ce que vous ne faites pas Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Le signalement3 éléments
- Deux seuils, et les bailleurs concernés Module · 14 min
- Cas pratique : neuf mois perdus Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : le calendrier, les cinq mentions, les deux seuils Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », gestionnaires locatifs, responsables de recouvrement et assistants de gestion.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connus le contenu du contrat de location et le régime des charges récupérables, traités dans d’autres modules de l’année 3.
Moyens pédagogiques et techniques
Calendrier de réaction à un impayé, grille de contrôle des cinq mentions du commandement, trame de dossier d’impayé, modèles de courriers de relance, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps la clause résolutoire joue-t-elle ?
L’article 24 prévoit que la clause ne joue que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le délai ne court donc pas du premier impayé, mais du commandement — ce qui déplace entièrement la question vers la rapidité de réaction.
Que risque-t-on si une mention manque au commandement de payer ?
L’article 24 énumère cinq mentions exigées « à peine de nullité ». Un commandement nul ne fait pas courir le délai de six semaines : il faut recommencer, et le bailleur a perdu six semaines. C’est la raison pour laquelle un gestionnaire doit savoir les contrôler, même si ce n’est pas lui qui délivre l’acte.
Le signalement concerne-t-il tous les bailleurs ?
Non. Le texte vise les commandements délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents jusqu’au quatrième degré inclus. C’est une distinction à connaître, parce qu’elle change le traitement du dossier.
Le module explique-t-il la procédure judiciaire ?
Non, et c’est délibéré. La procédure, les délais d’audience, les délais accordés par le juge, la trêve hivernale et l’exécution relèvent de textes que nous n’avons pas examinés, et d’un métier qui n’est pas le vôtre. Le module traite ce qui précède, et c’est là que l’agence est en cause.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.