Immobilier en ligne
États des lieux et réparations locatives
Le document qui décide d’un litige six ans plus tard — et quatre chiffres à connaître par cœur
Cette formation porte sur la restitution du dépôt de garantie (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), sur les réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987), et sur l’établissement de l’état des lieux ainsi que la prise en compte de la vétusté (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Elle ne propose aucune grille de vétusté, le décret n’en publiant aucune. Elle relève du champ juridique et technique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
Un état des lieux d’entrée est rédigé en vingt minutes, dans un logement vide, par quelqu’un qui est pressé. Il sera relu six ans plus tard, ligne par ligne, par deux personnes dont les intérêts s’opposent. Tout le sujet est là.
Ce module traite la sortie de bail dans l’ordre où elle se déroule : la comparaison des deux états des lieux, qui décide de ce qui est imputable ; la qualification des réparations, où le décret de 1987 donne une définition précise que presque personne ne cite correctement ; et la restitution du dépôt de garantie, dont l’article 22 fixe quatre chiffres qu’il faut connaître par cœur — parce qu’un retard se sanctionne mois par mois.
Sur la vétusté, le module donne la définition et les trois conditions du décret du 30 mars 2016 — et il explique pourquoi une grille rédigée par une agence n’a aucune base. Il ne propose aucun barème, pour une raison désormais textuelle : le décret n’en publie aucun.
Ce que vous saurez faire
- Rédiger un état des lieux qui permettra une comparaison utile des années plus tard
- Appliquer la définition des réparations locatives du décret de 1987
- Distinguer l’usage normal de la dégradation imputable
- Calculer le délai de restitution du dépôt de garantie et ses deux hypothèses
- Appliquer la retenue en immeuble collectif et mesurer le coût d’un retard
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1L’état des lieux4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Un document fait pour être comparé Module · 15 min
- Usage normal ou dégradation : la question qu’on ne tranche pas seul Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Les réparations locatives3 éléments
- Ce que l’annexe du décret énumère, et comment la lire Module · 16 min
- Construire un décompte de sortie qui tient Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3La restitution du dépôt3 éléments
- Deux mois, un mois, 20 %, 10 % par mois Module · 14 min
- Cas pratique : la sortie qui coûte plus que la retenue Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : les quatre chiffres et les trois questions Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », gestionnaires locatifs, assistants de gestion et personnes réalisant les états des lieux.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connu le contenu du contrat de location, traité dans un autre module de l’année 3, et notamment la mention de la consistance de la chose louée.
Moyens pédagogiques et techniques
Méthode de rédaction d’un état des lieux comparable, grille de qualification d’un désordre, calcul des délais de restitution, trame de décompte de sortie, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. C’est une incitation très concrète à soigner les états des lieux : un logement rendu conforme divise le délai par deux.
Que risque-t-on en cas de retard ?
À défaut de restitution dans les délais, le montant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. La majoration court donc dès le premier jour de chaque mois commencé, et non au prorata.
Peut-on conserver une partie du dépôt en attendant les comptes de l’immeuble ?
En immeuble collectif, le bailleur peut procéder à un arrêté des comptes provisoire et conserver, lorsqu’elle est dûment justifiée, une provision ne dépassant pas 20 % du dépôt de garantie, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.
Le module propose-t-il une grille de vétusté ?
Non, et le décret du 30 mars 2016 explique pourquoi : il ne publie aucune grille. Il définit la vétusté, puis fixe le contenu minimal d’une grille — une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels — mais il exige que cette grille soit choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif, national ou local, et que les parties en aient convenu dès la signature du bail. Une grille rédigée par une agence ne remplit donc pas cette condition, et aucune grille n’est obligatoire. Le module donne ces trois conditions et la définition légale, et s’arrête là.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.