Immobilier en ligne
Performance énergétique
Le seul diagnostic qui décide du droit de louer — et un calendrier qui court jusqu’en 2034
Cette formation porte sur le diagnostic de performance énergétique (article L126-26 du code de la construction et de l’habitation), sur l’audit énergétique (article L126-28-1 du même code) et sur le niveau de performance minimal du logement décent fixé par l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Les dates d’entrée en vigueur de l’audit énergétique par classe sont celles résultant du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, modifié par le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022. Elle relève du champ technique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée, et ne prépare pas à l’activité de diagnostiqueur.
Aucune donnée technique n’a autant d’effet sur une transaction que la classe énergétique. Elle figure dans l’annonce, elle pèse sur la négociation, elle conditionne l’obtention d’un audit, et surtout elle décide du droit de louer — ce qui change la nature même d’un bien d’investissement.
Ce module clôt l’année 2 parce qu’il en est la synthèse : on y retrouve la technique, la valeur, le droit et le calendrier, et un professionnel qui le maîtrise est utile dans chacune des conversations difficiles d’un dossier. Il tient aussi, comme les six précédents, une ligne stricte : il ne donne aucune date dont il n’est pas sûr, aucun montant d’aide, et aucune décote de prix présentée comme une règle.
Ce qu’il donne est plus solide : le contenu légal du diagnostic, le périmètre exact de l’audit, et le calendrier de la décence tel que la loi l’écrit, outre-mer compris.
Ce que vous saurez faire
- Énoncer ce que le diagnostic de performance énergétique comprend en droit
- Déterminer pour quels biens un audit énergétique est requis en cas de mise en vente
- Situer le calendrier du niveau de performance minimal du logement décent, métropole et outre-mer
- Expliquer à un vendeur l’effet de la classe énergétique sur le droit de louer
- Informer sans affirmer de décote, de montant d’aide ni de date non confirmée
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Le diagnostic4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Ce que le diagnostic comprend, au-delà de la lettre Module · 15 min
- Ce qu’on écrit dans une annonce, et ce qu’on ne déduit pas Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2L’audit énergétique3 éléments
- Quels biens, quelles classes, et l’exclusion qui surprend Module · 16 min
- Audit, diagnostic, devis : trois documents qu’on confond Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Le calendrier de la décence3 éléments
- 2025, 2028, 2034 — et un calendrier distinct outre-mer Module · 14 min
- Cas pratique : l’investisseur et les trois biens Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : le calendrier, le périmètre, les trois documents Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités, en transaction comme en gestion. Le chapitre 3 intéresse particulièrement ceux qui conseillent des investisseurs.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connue la place du diagnostic de performance énergétique dans le dossier de diagnostic technique, traitée en année 1, et n’y revient pas.
Moyens pédagogiques et techniques
Tableau du calendrier de la décence, grille de détermination du périmètre de l’audit, formulations à reprendre pour l’annonce et pour l’information de l’acquéreur, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Que contient légalement un diagnostic de performance énergétique ?
L’article L126-26 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il comprend la quantité d’énergie consommée ou estimée — en énergie primaire et en énergie finale —, les émissions de gaz à effet de serre, et un classement en fonction de valeurs de référence. Il est accompagné de recommandations pour améliorer la performance et des coûts estimés pour les usages qu’il liste.
Quels biens doivent faire l’objet d’un audit énergétique à la vente ?
L’article L126-28-1 vise les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement, ou plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété, classés D, E, F ou G. Autrement dit : la monopropriété, et pas les lots en copropriété. L’obligation s’échelonne par classe : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à compter du 1er janvier 2034. Une précision qui évite une erreur très répandue : l’échéance des classes F et G était initialement fixée au 1er septembre 2022, et elle a été reportée au 1er avril 2023 par le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022. La notice de ce décret porte d’ailleurs encore l’ancienne date, ce qui explique qu’on la trouve un peu partout — seul son article 1er fait foi.
À quelles dates les logements deviennent-ils indécents selon leur classe ?
L’article 160 de la loi du 22 août 2021 fixe le niveau de performance minimal du logement décent : entre A et F à compter du 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028, entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Un calendrier distinct s’applique en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
La formation donne-t-elle les montants des aides à la rénovation ?
Non. Nous n’avons pas lu les textes qui les régissent, ils changent fréquemment, et un montant faux donné à un vendeur modifie son arbitrage. Le module porte sur le droit applicable au bien, pas sur le financement des travaux.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.