Immobilier en ligne
Informer l’acquéreur
Diagnostics, documents de copropriété, rétractation : ce que le défaut vous coûte exactement
Cette formation porte sur les obligations d’information de l’acquéreur issues des articles L271-1, L271-4 et L721-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
La plupart des professionnels savent qu’il faut des diagnostics. Beaucoup moins savent que l’absence de certains ne produit pas du tout la même conséquence que l’absence des autres : dans un cas le vendeur perd le bénéfice d’une clause d’exonération de garantie, dans l’autre l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Cette différence change la façon de hiérarchiser les relances.
Même chose pour la copropriété : la liste des documents à remettre est précise, le moment de la remise l’est aussi — au plus tard à la date de signature de la promesse — et la preuve de cette remise suit une forme déterminée.
Ce parcours prend ces trois blocs — diagnostics, copropriété, rétractation — dans l’ordre où un dossier les rencontre, et à jour des textes en vigueur. Il fait partie des composantes juridiques du parcours de formation continue immobilière.
Ce que vous saurez faire
- Composer un dossier de diagnostic technique complet selon l’article L271-4 et ses restrictions d’usage
- Distinguer les deux régimes de sanction attachés au défaut de production selon le document manquant
- Réunir et remettre les documents de copropriété dans les délais et les formes de l’article L721-2
- Établir la preuve de la remise des documents comme le texte l’exige
- Calculer un délai de rétractation ou de réflexion et sécuriser son point de départ
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Le dossier de diagnostic technique4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Les douze pièces, et à qui elles s’appliquent Module · 16 min
- Deux sanctions, et pourquoi la différence compte Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2La vente d’un lot de copropriété3 éléments
- Les documents de l’article L721-2 Module · 15 min
- La remise, et sa preuve Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Rétractation et réflexion3 éléments
- Dix jours : le point de départ est tout le sujet Module · 14 min
- Cas pratique : le dossier incomplet qu’il faut signer vendredi Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : les deux listes et les trois dates Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités intervenant en transaction, ainsi que les assistants et gestionnaires qui constituent les dossiers de vente.
Prérequis
Aucun. La formation s’adresse à des professionnels en exercice.
Moyens pédagogiques et techniques
Liste de contrôle du dossier de diagnostic technique, liste de contrôle des documents de copropriété, modèle d’attestation de remise, méthode de calcul du délai de rétractation, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de douze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Combien de documents compose le dossier de diagnostic technique ?
Douze, dans la version de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation en vigueur depuis le 11 avril 2024, certains n’étant exigés que pour les immeubles à usage d’habitation ou dans certaines zones. La formation les reprend un par un.
Que risque-t-on si un diagnostic manque ?
Cela dépend duquel. Pour six d’entre eux, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Pour deux autres, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. La formation fait le partage exact, parce qu’il commande l’ordre des relances.
Quand les documents de copropriété doivent-ils être remis ?
En cas de promesse de vente, au plus tard à la date de signature de la promesse. L’article L721-2 en fixe la liste, admet la remise dématérialisée sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur, et précise la forme de l’attestation de remise.
Le temps est-il bloqué ?
Oui. Ce parcours entre dans un volume d’heures chiffré : la validation de chaque module demande que son temps soit atteint. Le compteur est borné côté serveur par le temps réellement écoulé.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.