Immobilier en ligne
Urbanisme pour la transaction
Ce que le bien peut devenir — la question qui décide d’un achat sur deux, et qu’il ne faut jamais trancher soi-même
Cette formation porte sur deux instruments du code de l’urbanisme utiles à la transaction : le certificat d’urbanisme de l’article L410-1 et la déclaration d’intention d’aliéner de l’article L213-2. Elle n’énonce aucune règle de constructibilité, celles-ci étant propres à chaque document d’urbanisme local. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée, et ne constitue pas une consultation en droit de l’urbanisme.
« Est-ce que je peux agrandir ? », « est-ce que je peux faire deux logements ? », « est-ce que je peux mettre une piscine ? » Ces trois questions décident d’une part considérable des achats, et elles sont posées à l’agent immobilier — qui n’a aucun moyen d’y répondre et qui, trop souvent, répond quand même.
Ce module ne vous enseignera aucune règle de constructibilité : elles sont locales, elles changent, et les énoncer serait précisément la faute à éviter. Il vous enseigne deux choses opérationnelles. D’abord l’instrument qui permet de faire dire à l’administration ce que vous ne pouvez pas dire : le certificat d’urbanisme, dont le texte prévoit deux formes aux effets très différents. Ensuite une formalité dont l’omission entraîne la nullité de la vente, et qui impose au calendrier un délai de deux mois.
Le module appartient à l’année 2, consacrée à ce que le professionnel affirme. L’urbanisme en est le terrain le plus piégeux, parce que la réponse paraît souvent évidente — et qu’elle ne l’est jamais.
Ce que vous saurez faire
- Distinguer les deux formes du certificat d’urbanisme et ce que chacune permet d’obtenir
- Déterminer à quel moment demander un certificat d’urbanisme dans un dossier
- Identifier les mentions obligatoires de la déclaration d’intention d’aliéner
- Intégrer le délai de deux mois du droit de préemption dans un calendrier de vente
- Formuler une réponse à une question de constructibilité sans affirmer de règle locale
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Ce que le terrain permet4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Le certificat d’urbanisme, et ses deux formes Module · 15 min
- Répondre à « est-ce que je peux… » sans jamais dire oui Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2La déclaration d’intention d’aliéner3 éléments
- À peine de nullité, avec le prix et les conditions Module · 16 min
- Le calendrier complet, avec tous les délais qui se superposent Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Mise en situation3 éléments
- Lire un certificat d’urbanisme sans le surinterpréter Module · 14 min
- Cas pratique : la maison avec « du potentiel » Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : les deux instruments et les quatre délais Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités intervenant en transaction, en particulier sur maisons, terrains et biens à potentiel de division.
Prérequis
Aucun. Le module suppose acquise la distinction des trois registres — constater, estimer, renvoyer — posée au module d’ouverture de l’année 2. Le droit de préemption du locataire est traité dans « L’avant-contrat », année 1.
Moyens pédagogiques et techniques
Arbre de décision du certificat d’urbanisme, modèle de courriel au vendeur pour engager la démarche, calendrier intégrant le délai de préemption, formulations de renvoi à reprendre, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Puis-je dire à un acquéreur que le terrain est constructible ?
Non, et le module est construit autour de ce refus. Les règles de constructibilité sont propres au document d’urbanisme de chaque commune et peuvent changer. Ce que vous pouvez faire — et qui est beaucoup plus utile — c’est obtenir un certificat d’urbanisme, qui fait dire à l’administration ce que vous ne pouvez pas affirmer.
Quelle est la différence entre les deux certificats d’urbanisme ?
L’article L410-1 en prévoit deux formes. La première indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables au terrain. La seconde indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée, si le terrain peut être utilisé pour la réaliser. C’est la seconde qui répond à la question de votre acquéreur.
Que risque-t-on si la déclaration d’intention d’aliéner n’est pas faite ?
L’article L213-2 subordonne l’aliénation à cette déclaration préalable « à peine de nullité ». C’est l’une des rares formalités de ce dossier dont la sanction est aussi radicale.
Combien de temps dure le délai de préemption ?
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation. Ce délai se loge dans votre calendrier de vente, et il faut l’y inscrire avant d’annoncer une date de signature.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.