Immobilier en ligne
Le mandat de gestion
Recevoir l’argent d’autrui pendant des années — et pouvoir en rendre compte
Cette formation porte sur le mandat de gestion immobilière au regard des articles 64, 65 et 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Elle ne couvre pas l’ensemble du chapitre VI de ce décret, dont les articles 66 à 71 n’ont pas été examinés. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
L’année 3 du cursus change d’horizon. Les deux premières traitent d’une opération ponctuelle : un mandat, un dossier, une signature. Ici, on entre dans des obligations qui courent pendant des années, dont les manquements ne se révèlent pas d’un coup mais s’accumulent — et dont la preuve se construit mois après mois ou pas du tout.
Le mandat de gestion ouvre cette année parce qu’il en pose la logique. Il a une particularité que le mandat de transaction n’a pas : il vous autorise à recevoir l’argent d’autrui. Le décret de 1972 exige pour cela une autorisation expresse, un registre propre, et la loi impose que les modalités de reddition de compte soient écrites.
Ce module ne réexpose pas le mandat de transaction, traité en année 1. Il traite ce qui est propre à la gestion, et ce que la durée change à tout.
Ce que vous saurez faire
- Identifier les mentions que le décret de 1972 impose au mandat de gestion
- Rédiger l’autorisation expresse de recevoir des biens, sommes ou valeurs
- Tenir le registre des mandats propre à l’activité de gestion
- Organiser une reddition de compte conforme et opposable
- Anticiper les effets de la durée sur la preuve et sur la relation
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Un mandat qui autorise à recevoir4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- L’autorisation expresse de recevoir, et l’exception Module · 15 min
- Le registre de l’article 65, propre à la gestion Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Rendre compte3 éléments
- Les modalités de reddition de compte sont une mention du contrat Module · 16 min
- Durée et résiliation : ce que la relation longue change Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Mise en situation3 éléments
- Reprendre un portefeuille de gestion : l’audit en six points Module · 14 min
- Cas pratique : la sortie de mandat qui tourne mal Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : le mandat de gestion en une page Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », directeurs d’établissement, gestionnaires locatifs et leurs assistants. Les professionnels de la transaction y trouveront ce qu’ils doivent savoir pour orienter un bailleur.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connus le mandat de transaction et le registre de l’article 72, traités en année 1, ainsi que la distinction garantie financière / assurance de responsabilité civile professionnelle, traitée en année 2. Il n’y revient pas.
Moyens pédagogiques et techniques
Clauses de mandat de gestion commentées, formulation de l’autorisation de recevoir des fonds, trame de compte rendu de gestion, grille d’autocontrôle du registre, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Peut-on encaisser des loyers sans mention expresse au mandat ?
L’article 64 du décret du 20 juillet 1972 exige un mandat écrit qui précise l’étendue des pouvoirs et qui autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l’occasion de la gestion. Une autorisation implicite, déduite de la nature de la mission, ne répond pas à cette exigence.
Le registre des mandats de gestion est-il le même que celui de la transaction ?
Ce sont deux obligations distinctes, portées par deux articles distincts du même décret. L’article 65 impose au titulaire de la carte « Gestion immobilière » ou « Syndic de copropriété » de tenir, sous sa responsabilité, un registre conforme à un modèle fixé par arrêté, où les mandats sont mentionnés par ordre chronologique.
Un mandat de gestion est-il résiliable à tout moment ?
L’article 78 du décret prévoit, pour les mandats contenant une clause d’exclusivité, une clause pénale ou une clause d’honoraires dus hors intervention, une résiliation à tout moment passé trois mois, avec un préavis de quinze jours au moins par lettre recommandée. Nous n’avons pas vérifié l’application de cette règle à un mandat de gestion qui serait dépourvu de telles clauses : faites examiner ce point sur votre modèle de contrat.
La formation donne-t-elle des barèmes d’honoraires ?
Non. Aucun taux ni barème ne figure dans ce module : nous n’avons pas examiné la réglementation des honoraires de gestion, et un chiffre non vérifié dans un document contractuel engage.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.