Immobilier en ligne
Le financement de l’acquéreur
Le calendrier bancaire que vous subissez, et la ligne que vous ne devez pas franchir
Cette formation porte sur les délais légaux de l’offre de prêt immobilier (articles L313-24 et L313-34 du code de la consommation) et sur la définition de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (article L519-1 du code monétaire et financier). Elle relève du champ économique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée, ne constitue pas une formation d’intermédiaire en opérations de banque et ne permet pas d’exercer cette activité.
Un dossier sur trois achoppe sur le financement, et presque toujours pour la même raison : un calendrier mal compris. Les délais bancaires ne sont pas des usages, ce sont des textes — dix jours pendant lesquels l’emprunteur ne peut pas accepter, trente jours pendant lesquels le prêteur doit maintenir ses conditions. Qui les ignore promet des dates intenables.
Le second sujet est moins connu et plus risqué. Présenter, proposer ou aider à conclure une opération de banque, à titre habituel et contre une rémunération, est une activité réglementée qui suppose une immatriculation. Beaucoup d’agences franchissent cette ligne sans le savoir, le jour où elles acceptent une commission d’un courtier.
Ce module appartient à l’année 2, consacrée à ce que le professionnel affirme et à ce qu’il peut faire. Il ne vous apprendra aucun taux : il vous apprendra où s’arrête votre rôle, et comment le tenir utilement.
Ce que vous saurez faire
- Situer les délais légaux de l’offre de prêt dans le calendrier d’un dossier de vente
- Expliquer à un acquéreur pourquoi il ne peut pas accepter une offre immédiatement
- Identifier les actes qui relèvent de l’intermédiation en opérations de banque
- Déterminer ce qu’une agence peut faire sans immatriculation, et ce qu’elle ne peut pas
- Construire un calendrier de dossier réaliste, et le communiquer par écrit
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Le calendrier bancaire4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Dix jours pour ne pas accepter, trente jours pour décider Module · 15 min
- Expliquer le calendrier au vendeur, et pas seulement à l’acquéreur Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2La ligne à ne pas franchir3 éléments
- Ce qu’est l’intermédiation en opérations de banque Module · 16 min
- Ce que vous pouvez faire, et comment le formuler Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Un dossier complet3 éléments
- Le refus de prêt : ce qui compte, c’est l’écrit Module · 14 min
- Cas pratique : le dossier qui dérape, et la convention qui aggrave Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : le calendrier et la frontière Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités intervenant en transaction. Le chapitre 2 intéresse particulièrement les dirigeants, la question de l’immatriculation étant une décision de structure.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connues la condition suspensive de prêt, traitée en année 1, et la limite du conseil chiffré, posée au module d’ouverture de l’année 2. Il n’y revient pas.
Moyens pédagogiques et techniques
Calendrier de dossier à construire, formulations à reprendre pour expliquer les délais, arbre de décision de l’intermédiation bancaire, modèle de courriel de suivi de financement, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Pourquoi un acquéreur ne peut-il pas accepter son offre de prêt tout de suite ?
L’article L313-34 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après l’avoir reçue. Ce n’est pas une lenteur de la banque : c’est un délai de réflexion imposé, dont personne ne peut s’affranchir, pas même l’emprunteur qui voudrait aller plus vite.
Combien de temps l’offre reste-t-elle valable ?
Le même article oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées dans son offre pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. C’est un plancher : rien n’interdit une durée plus longue.
Puis-je toucher une commission d’un courtier à qui j’envoie mes clients ?
C’est la question centrale du module, et elle mérite un avis avant toute pratique. Présenter, proposer ou aider à conclure une opération de banque à titre habituel contre une rémunération ou tout autre avantage économique correspond à la définition de l’intermédiation en opérations de banque, qui suppose une immatriculation. Nous exposons la définition et ses éléments ; nous ne vous dirons pas que votre pratique est licite, parce que cela dépend de ce que vous faites exactement.
La formation donne-t-elle des taux ou des barèmes ?
Non, et c’est volontaire. Un taux de marché serait périmé avant que vous ne lisiez cette page, et le chiffrage d’une capacité d’emprunt ne relève pas du professionnel de l’immobilier. Le module porte sur les délais, les règles et votre périmètre.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.