Immobilier en ligne
Déontologie des professionnels de l’immobilier
Onze articles, et les trois qui font presque tous les litiges
Cette formation porte sur les règles déontologiques fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 prévoit que, sur trois années consécutives d’exercice, la formation continue des professionnels de l’immobilier comprend au moins deux heures portant sur les règles déontologiques autres que la non-discrimination à l’accès au logement. Le rattachement de ce parcours à cette obligation n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée, et ne conditionne pas à elle seule le renouvellement d’une carte professionnelle.
Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier existe depuis 2015. Onze articles, deux pages. La plupart des professionnels en ont entendu parler et pourraient en citer trois ou quatre. Le problème n’est pas là.
Le problème, c’est que les manquements ne ressemblent jamais à des manquements au moment où on les commet. On ne note pas un mandat « pour ne pas perdre le vendeur ». On ne mentionne pas qu’on connaît l’acquéreur. On garde le double mandat parce que « tout le monde fait ça ». Chacun de ces gestes a un article en face.
Ce parcours prend les onze articles, en retient trois, et les travaille sur des situations qui arrivent toutes les semaines dans une agence. Il couvre les deux heures d’« autres règles déontologiques » prévues par le décret du 18 février 2016, distinctes des deux heures de non-discrimination.
Ce que vous saurez faire
- Situer le code de déontologie de 2015 : à qui il s’applique et ce qu’il engage
- Appliquer l’obligation de transparence dans la présentation d’un bien, d’un prix et d’une rémunération
- Identifier un conflit d’intérêts avant qu’il ne se forme, et le traiter par l’information écrite
- Tenir la défense des intérêts en présence lorsqu’on représente deux parties à la même opération
- Répondre à une réclamation client dans un délai et une forme qui évitent l’escalade
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Le code, et ce qu’il engage4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Onze articles, et à qui ils s’appliquent Module · 14 min
- Compétence et organisation : les deux articles qu’on oublie Module · 13 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Transparence et conflits d’intérêts3 éléments
- La transparence ne se négocie pas à la marge Module · 15 min
- Le conflit d’intérêts se déclare, il ne se dissimule pas Module · 14 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Confraternité, confidentialité et réclamations3 éléments
- Entre confrères, et vis-à-vis du client Module · 13 min
- Cas pratique : la réclamation qui monte Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : les onze articles et les quatre tests Synthèse · 6 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 12 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités. Le code s’applique aux agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes.
Prérequis
Aucun. La formation s’adresse à des professionnels en exercice.
Moyens pédagogiques et techniques
Situations d’agence reconstituées, formulations écrites à reprendre telles quelles, arbre de décision du conflit d’intérêts, mémo imprimable des onze articles. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de douze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Quelle différence avec votre formation non-discrimination ?
Le décret du 18 février 2016 compte deux blocs séparés sur trois ans : au moins deux heures de non-discrimination à l’accès au logement, et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ce parcours couvre le second. Les deux sont complémentaires et ne se remplacent pas.
À qui le code de déontologie s’applique-t-il ?
Aux personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée dans les conditions de la loi du 2 janvier 1970, ou dont l’activité a fait l’objet d’une déclaration préalable : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes.
Le parcours traite-t-il des sanctions disciplinaires ?
Non, et pour une raison qui mérite d’être connue : il n’existe plus de sanctions disciplinaires. La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par l’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970, a été abrogée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, en son article 151. Il n’y a donc ni ordre professionnel, ni conseil de discipline, ni radiation. Ce qui existe est d’une autre nature, et figure au titre III de la même loi : des sanctions pénales et administratives. Exercer sans carte, ou utiliser les dénominations « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans l’être, c’est six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 14) ; recevoir ou exiger des sommes en infraction à l’article 6, c’est deux ans et 30 000 € (article 16) ; faire obstacle au contrôle en refusant de communiquer les documents, notamment les mandats écrits, c’est six mois et 7 500 € (article 17). S’y ajoute le levier le plus quotidien, celui de l’article 3-1 : la carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif de formation continue.
Le temps est-il bloqué ?
Oui. Le décret chiffre deux heures : la validation de chaque module demande que son temps soit atteint. Le compteur est borné côté serveur par le temps réellement écoulé — il ne peut être gonflé ni par vous, ni par nous.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.