Immobilier en ligne
Les données en agence
Ce que vous pouvez exiger, ce que vous détenez, et combien de temps vous le gardez
Cette formation porte sur l’obligation déontologique de veiller au respect de la loi n° 78-17 (article 3, 3° de l’annexe au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015), sur la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location et de sa caution (article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015), sur le recensement des durées de conservation établies par les textes examinés dans le cursus, et sur le référentiel de la CNIL du 6 mai 2021 relatif à la gestion locative, dont la CNIL précise qu’il n’a pas de valeur contraignante. Elle ne reproduit pas le texte du règlement général sur la protection des données ni celui de la loi n° 78-17, qui n’ont pas été examinés, et ne constitue pas une formation à la mise en conformité à la protection des données personnelles. Aucune obligation de formation à la protection des données n’existe pour les professionnels de l’immobilier. Elle relève du champ juridique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
Ce module clôt les trois années du cursus, et il le fait sur une question que les vingt précédents ont construite sans la traiter : une agence immobilière est un lieu d’accumulation. Pièces d’identité, bulletins de salaire, avis d’imposition, dossiers de bail, décomptes, états des lieux, dossiers d’impayés, attestations de formation — tout cela arrive, s’empile, et reste.
Deux sujets vérifiés le structurent. D’abord ce que vous pouvez exiger d’un candidat à la location : la loi renvoie à un décret qui fixe une liste, et cette liste est limitative — ce qui en fait, accessoirement, l’un des dispositifs anti-discrimination les plus efficaces du droit du logement. Ensuite ce que vous devez garder, et pendant combien de temps : le cursus a établi plusieurs durées, et les rassembler est utile.
Un avertissement, net : ce module ne traite pas le cadre général de la protection des données. Nous n’avons pas lu ces textes, et nous ne vous donnerons donc ni article, ni durée, ni obligation issue d’eux. Ce qu’il traite est vérifié ; ce qu’il ne traite pas est nommé.
Ce que vous saurez faire
- Appliquer le mécanisme de la liste limitative des pièces exigibles d’un candidat et de sa caution
- Relier cette liste à l’obligation de non-discrimination traitée en année 1
- Recenser les durées de conservation établies par les textes examinés dans le cursus
- Organiser la conservation par dossier et par personne plutôt que par exercice
- Identifier les situations où un avis extérieur est nécessaire en matière de données
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1La liste limitative4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Une liste fixée par décret, et deux annexes distinctes Module · 15 min
- Le lien direct avec la non-discrimination Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Ce que l’agence conserve3 éléments
- Le tableau des durées établies dans ce cursus Module · 16 min
- Organiser les archives par objet Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Clôture du cycle3 éléments
- Les quatre réflexes de tout le cursus Module · 14 min
- Cas pratique : le dossier de candidature et le refus Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : les pièces, les durées, et les quatre réflexes du cycle Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, gestionnaires locatifs, négociateurs et assistants. Le module intéresse particulièrement ceux qui reçoivent les dossiers de candidature.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connus la non-discrimination à l’accès au logement, traitée en année 1, les obligations d’identification anti-blanchiment, traitées en année 1, et le dossier de bail, traité dans un autre module de l’année 3.
Moyens pédagogiques et techniques
Méthode de constitution d’un dossier de candidature, formulations de refus d’une pièce non listée, tableau récapitulatif des durées de conservation établies dans le cursus, grille d’organisation des archives, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
La liste des pièces exigibles d’un candidat est-elle limitative ?
L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir la liste des pièces pouvant être exigées du candidat à la location et de sa caution, préalablement à l’établissement du contrat. Le décret du 5 novembre 2015 fixe cette liste : celle du candidat à l’annexe 1, celle de la caution à l’annexe 2.
Le module reproduit-il la liste des pièces ?
Non. Nous n’avons pas lu les annexes en détail, et une liste approximative dans une formation produirait exactement les demandes irrégulières qu’elle devrait éviter. Le module vous apprend le mécanisme — une liste limitative fixée par décret — et vous renvoie au texte pour son contenu.
La pièce d’identité doit-elle être signée ?
Un décret du 3 octobre 2019 a supprimé la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution. C’est un exemple utile : la liste évolue, et une pratique d’agence figée sur une version ancienne devient irrégulière sans que personne ne s’en aperçoive.
Cette formation traite-t-elle le RGPD ?
Non, et nous ne l’écrirons jamais — pour une raison qui vaut d’être connue : aucune obligation de formation à la protection des données n’existe pour les professionnels de l’immobilier. Le référentiel de la CNIL du 6 mai 2021 n’en prévoit aucune, et la CNIL précise elle-même que ce référentiel n’a pas de valeur contraignante. Ce que ce module traite est donc autre chose, et c’est assumé : l’obligation déontologique de l’article 3, 3° de veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978, la liste limitative des pièces exigibles, les durées de conservation établies dans le cursus, et celles que la CNIL considère comme adéquates en gestion locative. Nous n’avons pas examiné le texte du règlement européen ni celui de la loi n° 78-17 et nous n’en énonçons aucun article. Pour une mise en conformité, prenez un avis et consultez la documentation de l’autorité compétente.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.