Immobilier en ligne
Technique du bâtiment
Les trois garanties, leurs trois durées, et la phrase qu’il ne faut jamais dire devant une fissure
Cette formation porte sur les garanties légales de construction des articles 1792 à 1792-6 du code civil, du point de vue du professionnel de la transaction. Elle ne constitue ni une formation technique au diagnostic du bâtiment, ni une préparation à l’activité de diagnostiqueur ou d’expert en bâtiment. Elle relève du champ technique de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Le rattachement de ce parcours à l’obligation de formation continue n’est pas encore consigné : tant qu’il ne l’est pas, aucune imputation ne peut être annoncée. Cette formation ne délivre ni agrément, ni certification professionnelle enregistrée.
Une fissure, une trace d’humidité, une charpente qui inquiète : le client se tourne vers vous, et vous avez deux mauvaises réponses à disposition. « Ce n’est rien » vous expose directement. « Je ne sais pas » vous décrédibilise sans rendre service.
Il existe une troisième réponse, et c’est celle que ce module construit. Elle suppose de savoir trois choses : quelles garanties sont susceptibles de jouer et pendant combien de temps, quelles pièces demander pour le savoir, et comment nommer ce que l’on voit sans en déduire une cause.
Avec un bénéfice inattendu : l’article 1792-1 du code civil répute constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Autrement dit, un vendeur qui a fait réaliser des travaux peut se trouver dans une situation qu’il n’imagine pas — et c’est une information qu’il vaut mieux lui donner avant la vente.
Ce que vous saurez faire
- Distinguer les trois garanties de construction, leur objet et leur durée
- Identifier les personnes réputées constructeurs, y compris le vendeur ayant fait construire
- Déterminer les pièces à réclamer lorsqu’un bien a fait l’objet de travaux récents
- Nommer un désordre constaté sans en affirmer la cause ni la qualification
- Formuler par écrit une information technique qui protège l’acquéreur et l’agence
Le programme
4 chapitres · 7 modules · 5 quiz · 2 h au total
1Les trois garanties4 éléments
- Où en êtes-vous ? Positionnement · 4 min
- Un an, deux ans, dix ans — et ce que chacune couvre Module · 15 min
- Les pièces à réclamer dès qu’un bien a fait l’objet de travaux Module · 14 min
- Validation du chapitre 1 Quiz · 5 min
2Qui est constructeur3 éléments
- Le vendeur qui a fait construire est réputé constructeur Module · 16 min
- Indissociable ou non : la frontière entre dix ans et deux ans Module · 12 min
- Validation du chapitre 2 Quiz · 5 min
3Décrire sans conclure3 éléments
- Nommer ce qu’on voit, et rien de plus Module · 14 min
- Cas pratique : la maison rénovée « par un professionnel » Étude de cas · 14 min
- Validation du chapitre 3 Quiz · 5 min
4Synthèse2 éléments
- Mémo : trois garanties, cinq pièces, cinq mots interdits Synthèse · 5 min
- Évaluation finale Évaluation finale · 11 min
Pour qui
Titulaires de la carte professionnelle, directeurs d’établissement, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités intervenant en transaction, en particulier sur du bâti ancien ou récemment rénové.
Prérequis
Aucun. Le module suppose connu le dossier de diagnostic technique, traité en année 1, qu’il ne réexpose pas. Il suppose acquise la distinction des trois registres posée au module d’ouverture de l’année 2.
Moyens pédagogiques et techniques
Tableau des trois garanties, liste des pièces à réclamer en cas de travaux, lexique descriptif des désordres courants, formulations de signalement à reprendre, mémo imprimable. Assistance technique et pédagogique : par le formulaire de contact du site ou par courriel à contact@hashtag-3c-formation.com, réponse sous 1 jour ouvré. L’assistance technique couvre l’accès au compte, la connexion, la reprise de la progression, l’affichage des contenus, le téléchargement des documents et la délivrance de l’attestation. L’assistance pédagogique couvre les questions portant sur le contenu de la formation ; elle est assurée par écrit par un formateur du domaine. Les demandes peuvent être déposées à toute heure depuis la plateforme, accessible 24 h/24 ; elles sont traitées les jours ouvrés.
Évaluation et attestation
Un quiz de validation par chapitre, réussi à partir de 80 %. Une évaluation finale de onze questions, réussie à partir de 80 %, dans la limite de deux tentatives.
Questions fréquentes
Quelles sont les trois durées à retenir ?
Un an pour la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6, deux ans au moins pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’article 1792-3, et dix ans à compter de la réception pour la responsabilité des articles 1792 à 1792-2, l’article 1792-4-1 déchargeant au-delà.
Un vendeur qui a fait refaire sa toiture peut-il être « réputé constructeur » ?
L’article 1792-1 répute constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». La portée de cette qualification dans une situation donnée relève d’un avis juridique, mais le texte existe et le vendeur a intérêt à le savoir avant de vendre, pas après.
Puis-je dire à un acquéreur que la fissure n’est pas grave ?
Non, jamais. Vous pouvez décrire ce que vous voyez — un désordre, sa localisation, son aspect — et vous devez le signaler par écrit. Vous ne pouvez ni en affirmer la cause, ni conclure à son caractère bénin, ni annoncer qu’une garantie jouera.
Cette formation permet-elle de réaliser des diagnostics ?
Non, et nous ne l’écrirons jamais. Le diagnostic et l’expertise du bâtiment sont des métiers distincts, avec leurs qualifications propres. Ce module porte sur ce que le professionnel de la transaction doit savoir pour orienter correctement.
Programme mis à jour le 1 octobre 2026.